Bourse de Casablanca

Incitations fiscales

Les taux de commissions pratiqués par la Bourse de Casablanca et les sociétés de Bourse sont réglementés par le Ministre des Finances, qui fixe ainsi des plafonds. Le niveau du taux de commission pratiqué par la Bourse de Casablanca est fixe et inférieur à ces taux plafonds réglementaires (qui sont respectivement de 0.25% sur les actions et 0.10% sur les obligations). Le taux de commission pratiqué par les sociétés de Bourse est négociable, dans la limite réglementaire .

	ACTION	OBLIGATION
Commission Société de Bourse (négociable)	0.60 % (max)	0.30 % (max)

Commission Bourse de Casablanca (fixe)	0.10 %	50 DH/ H.T par transaction

TVA (sur la commission)	10 %	10 %

LES PERSONNES PHYSIQUES

	ASSUJETTIS	CHAMPS D'APPLICATION	TAUX
Taxe sur les Profits de Cession de Valeurs Mobilières (TPCVM)	Personnes physiques résidentes ou non résidentes	Donation entre ascendants et descendants, époux, frères et sœurs.	00,00%
		Le Profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs de cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances réalisées au cours d'une année civile qui n'excèdent pas le seuil de 20.000 Dirhams.	00,00%
		Les profits résultant des cessions d'actions et autres titres de capital ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital.	10,00%
		Les profits nets résultant des cessions d'obligations et autres titres de créance ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de créance.	20,00%
		Les profits nets résultant des cessions d'actions ou parts d'OPCVM qui ne relèvent pas des catégories susvisées.	15,00%
	NB : Les profits de cession d'actions réalisés par des personnes physiques non résidentes sont imposables sous réserve de l'application des dispositions des conventions internationales de non double imposition.
Taxe sur les Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés	Personnes physiques résidentes ou non résidentes	Dividendes encaissés.	10,00%
Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe	Personnes physiques non résidentes	Intérêt sur les titres de créance.	10,00%
	Personnes physiques résidentes déclinant leur identité	Intérêt sur les titres de créance.	20,00%
	Personnes physiques résidentes ne déclinant pas leur identité, à l'exclusion de celles qui sont assujetties au dit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié	Intérêt sur les titres de créance.	30,00%

LES PERSONNES MORALES

	ASSUJETTIS	CHAMPS D'APPLICATION	TAUX
Taxe sur les Profits de Cession de Valeurs Mobilières (TPCVM)	Personnes morales non résidentes	Plus values sur cession des valeurs mobilières cotées à la Bourse des Valeurs du Maroc à l'exclusion des profits résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies dans le paragraphe II de l'article 63 de la loi de Finances 2006.	0,00%
	Personnes morales résidentes	Plus values sur cession des valeurs mobilières avec application des abattements suivants : - 0% si le délai écoulé entre la date d'acquisition et celle de la cession est inférieur ou égal à deux (2) ans ; - 25%, si le délai écoulé entre la date d'acquisition et celle de la cession est supérieur à deux (2) ans et inférieur ou égal à quatre (4) ans; - 50% si le délai est supérieur à quatre (4) ans.	Imposables dans le cadre de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
	Personnes morales résidentes	Plus values sur cession des valeurs mobilières réinvesties, dans les conditions citées dans l'article 163 de la loi n°35-05, en biens d'équipement ou en constructions réservés à la propre exploitation professionnelle de l'entreprise.	0,00%
Taxe sur les Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés	Personnes morales résidentes ayant une attestation de propriété des actions	Dividendes encaissés.	0,00%
	Personnes morales résidentes ou non résidentes	Dividendes encaissés.	10,00%
Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe	Personnes morales résidentes relevant de l'Impôt sur les Sociétés	Revenus de placement à revenu fixe.	20,00%
	Personnes morales résidentes relevant de l'Impôt sur le Revenu	Revenus de placement à revenu fixe.	20,00%
	Personnes morales non résidentes	Intérêt sur les titres de créance et autres produits similaires.	10,00%

INCITATIONS FISCALES

Afin d’encourager le marché boursier, l'article 8 de la loi de finances pour l'année 2001 a institué une réduction temporaire de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital.

Le taux de la réduction est fixé comme suit :
- 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital par la cession d'actions existantes;
- 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse avec une augmentation d'au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit préférentiel de souscription.

Ces titres sont destinés à être diffusés dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés.

Sont exclus du bénéfice des réductions citées ci-dessus :
- les établissements de crédit y compris les sociétés de financement ;
- les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
- les sociétés concessionnaires de services publics ;
- les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à hauteur d’au moins 50% par une collectivité publique.

La réduction de l'impôt sur les sociétés est prévue en faveur des sociétés qui s'introduisent en bourse entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 (article 9 de la loi de finance de l'année 2004). La durée de la réduction est de 3 années consécutives à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote de la bourse.

Toutefois, la radiation de la cote de la Bourse des actions des sociétés ayant bénéficié de ladite réduction, sauf pour des motifs non imputables à la société, avant l'expiration d'un délai de 10 ans qui court à compter de la date de leur inscription à la cote, entraîne la déchéance de la réduction d'impôt prévue ci-dessus et le paiement du complément d'impôt.