La Gouvernance
de la
Bourse de Casablanca,
Des principes au cœur de l’action
Le Conseil de Surveillance de
la Bourse de Casablanca a rehaussé, en janvier 2004, la qualité de sa gouvernance,
en épousant les pratiques de gouvernance d'entreprise les plus rigoureuses.
A cet effet, le Conseil de Surveillance
de la Bourse de Casablanca a mis en place
la Charte du Membre du Conseil de Surveillance. Cette
charte définit les droits et les obligations auxquels chaque membre adhère
par le fait qu’il accepte ses fonctions. Elle codifie notamment ses
responsabilités ainsi que les droits et les obligations qui s'attachent à
l'exercice de son mandat.
Par ailleurs, le Conseil de Surveillance
de la Bourse de Casablanca a institué des Comités
Spécialisés Permanents dont le fonctionnement et la mission sont définis
avec précision par leurs présidents respectifs. Ces comités spécialisés permanents,
présidés et composés par des membres du Conseil de Surveillance, ont
un rôle consultatif, (étude, propositions, recommandations et avis) et rendent
compte de leurs travaux au Conseil de Surveillance.
Les Comités Spécialisés Permanents
de la Bourse de Casablanca sont les suivants :
1. Le Comité "Audit"
;
2. Le Comité "Rémunérations
& Nominations"
;
3. Le Comité "Stratégie
& Développement".
L’organisation et le fonctionnement
du Conseil de Surveillance de la Bourse de Casablanca et de ses Comités Spécialisés
permanents sont désormais précisés au sein de leurs Règlements Intérieurs
respectifs Règlement Intérieur
du Conseil de
Surveillance
et Règlements
Intérieurs des Comités Spécialisés Permanents. Ces documents
internes sont inopposables aux tiers et ne peuvent être invoqués par eux à
l'encontre des membres du Conseil de Surveillance.
La Bourse de Casablanca est,
par conséquent, une référence en matière de gouvernance d'entreprise et applique
également, sans complaisance, les règles de bonne conduite exigées des personnes
morales faisant appel public à l'épargne.
Devoir
Général du Membre du Conseil de Surveillance
Le membre du Conseil de Surveillance
représente les actionnaires et doit, en toute circonstance, agir dans l’intérêt
social de la Bourse de Casablanca.
Le membre du Conseil de Surveillance
est responsable, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la
Bourse de Casablanca ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des
violations des statuts et du Cahier des Charges, soit des fautes de contrôle
du ressort du Conseil de Surveillance.
Devoir
de Loyauté
Le membre du Conseil de Surveillance
a l’obligation de faire part au Conseil de toute situation de conflit d’intérêt,
même potentiel, avec la Bourse de Casablanca, et doit s’abstenir de participer
au vote de la délibération correspondante.
Le membre du Conseil de Surveillance
est tenu d’informer le Conseil de toute convention, ne portant pas sur des
opérations courantes ou n’étant pas à des conditions normales, passée directement
ou indirectement avec la Bourse de Casablanca. Cette disposition s’applique,
également, aux conventions passées avec une société dont il est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général
ou membre de son Directoire ou de son Conseil de Surveillance.
Devoir
de Diligence
Le membre du Conseil de Surveillance
doit consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires à leur
exercice. Il doit être assidu et participer, sauf impossibilité réelle, à
toutes les réunions du Conseil et des Comités dont, le cas échéant, il fait
partie.
Le membre est pleinement conscient
qu’il appartient au Conseil de Surveillance, sur proposition du Directoire,
d’arrêter les objectifs stratégiques, de leur donner les moyens de mettre
en place les structures permettant la réalisation des objectifs et de veiller
à la mise en œuvre du plan opérationnel. De plus, il appartient au Conseil
de Surveillance d’assurer le contrôle de la gestion du Directoire et de fournir
les explications nécessaires aux actionnaires.
Le membre du Conseil de Surveillance
est attentif à la définition et à l’exercice des pouvoirs et des responsabilités
respectifs des organes de la Bourse de Casablanca. En particulier, il vérifie
qu’aucune personne ne peut exercer au sein de la Bourse de Casablanca un pouvoir
discrétionnaire sans contrôle et s’assure du bon fonctionnement des Comités
spécialisés créés par le Conseil de Surveillance. Il s’attache à ce que les
organes internes de contrôle fonctionnent avec efficacité et que les commissaires
aux comptes exercent leur mission de manière satisfaisante.
Le membre du Conseil de Surveillance veille,
en toutes circonstances, à maintenir son indépendance d’analyse, de jugement,
de décision et d’action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte,
pouvant s’exercer sur lui et pouvant émaner d’administrateurs, de groupes
particuliers d’actionnaires, de créanciers, de fournisseurs et, en général,
de tout tiers.
Le membre du Conseil de Surveillance s’engage,
s’il estime qu’une décision éventuelle du Conseil est de nature à nuire
à la Bourse de Casablanca, à exprimer clairement son opposition, et à utiliser
tous les moyens pour convaincre le Conseil de la pertinence de sa position.
A cet effet, il pourra envisager :
- D’exposer les raisons de son opposition
et les conséquences dommageables pour la Bourse de Casablanca de la décision
envisagée par le Conseil de Surveillance ;
- De demander l’avis d’un Comité spécialisé
du Conseil de Surveillance ;
- De demander le report de la décision,
à une réunion suivante du Conseil de Surveillance de manière à permettre
une étude de sa position ;
- De demander de consigner sa position au
procès-verbal de la réunion ;
- De démissionner de son poste d’administrateur.
Secret
Professionnel
Le membre du Conseil de Surveillance doit,
au-delà de la simple obligation de discrétion prévue par la loi relative à
la société anonyme et les statuts de la Bourse de Casablanca, se considérer
comme astreint au secret professionnel, s’agissant des informations non publiques
qu’il aura acquises dans le cadre de ses fonctions.
Informations
Le membre du Conseil de Surveillance doit,
au moment où il entre en fonction, prendre ou avoir pris connaissance des
textes légaux et réglementaires intéressant le fonctionnement des sociétés
anonymes, des statuts de la Bourse de Casablanca, dont un exemplaire lui aurait
été remis, et de tout complément ou modification qui leur serait apporté ultérieurement.
Le membre du Conseil doit recevoir de la Bourse de Casablanca, dans le délai
approprié, les informations nécessaires à l’accomplissement de son mandat,
notamment sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Informations
Privilégiées
Chaque membre du Conseil de Surveillance s’engage,
comme tout cadre dirigeant de la Bourse de Casablanca, à se conformer à la
procédure interne adoptée en vue d’écarter toute utilisation ou communication
d’informations privilégiées relatives à l’institution.
Adhésion
à l’Esprit de la Charte
Le
membre du Conseil de Surveillance s’engage à adhérer à la présente charte
et à en respecter l’esprit, sachant qu’aucun code ne peut embrasser toutes
les situations possibles et que les situations qui ne sont pas explicitement
défendues ne sont pas nécessairement recommandées.
Le membre du
Conseil de Surveillance s’engage, lorsqu’une situation nouvelle ou
non traitée par la charte se présente, à appliquer, avec bon sens, les principes
d’intégrité, d’indépendance, de justice et de professionnalisme qui inspirent
la présente charte.
Chaque membre du
Conseil de Surveillance de la Bourse de Casablanca, ainsi que chaque
représentant permanent de personne morale membre, adhère à la présente charte
par le fait d’accepter sa fonction.
Article
1 : Composition
Le Conseil de Surveillance est composé de
12 membres au plus.
Un commissaire du gouvernement, désigné par
le Ministère chargé des Finances, est convoqué à toutes les séances du Conseil
de Surveillance ou des Comités qui en émanent.
La durée de fonction des membres
est de 3 ans. Ils sont rééligibles.
Le Conseil élit, en son sein, un Président
et un Vice-président et fixe la durée de leurs fonctions qui
ne peut, toutefois, excéder celle de leur mandat de membre.
Le Conseil de Surveillance nomme, sur proposition
du Président, un Secrétaire du Conseil chargé de l’organisation des réunions
sous l’autorité du Président, de la rédaction et de la consignation des procès-verbaux
dans les conditions prescrites par la loi.
Article
2 : Réunions
Au terme des
statuts, le Conseil est convoqué par tous moyens par le Président ou le Vice-président
ou à la demande de la moitié des membres, s’il ne s’est pas réuni depuis 6
mois.
La convocation
a lieu par lettre, télécopie ou courrier électronique.
La convocation
doit être accompagnée de l’ordre du jour et de l’information nécessaire aux
membres pour leur permettre de se préparer aux délibérations.
Les réunions ont lieu au siège social ou en
tout autre lieu, au Maroc, qui sera indiqué sur la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la
moitié, au moins, de ses membres sont effectivement présents.
Les commissaires aux comptes sont, obligatoirement,
convoqués à la réunion du Conseil de Surveillance qui approuve les comptes
de l’exercice écoulé.
Le Président convie toute personne, qu’elle
soit actionnaire ou non, salariée de la Bourse de Casablanca ou non, dont
il juge la présence utile aux séances du Conseil.
Il
est tenu, un registre des présences, qui est signé par tous les membres
participant à la réunion et les autres personnes qui y assistent.
Les décisions sont prises à la majorité des
membres, présents ou représentés, et la voix du Président est prépondérante
en cas de partage égal des voix.
Le
Conseil se réunit, au moins, quatre fois par an pour :
- L’approbation des comptes annuels ;
- L’examen du rapport de gestion du
Directoire au terme du 1er trimestre ;
- L’examen du rapport de gestion du Directoire
au terme du 1er semestre ;
- L’examen du rapport de gestion du Directoire
au terme du 3ème trimestre et du Budget.
Les délibérations
du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire
du Conseil sur la base d’un enregistrement audio des séances. Il est procédé
à la destruction des enregistrements après signature du procès-verbal.
Les procès-verbaux sont communiqués aux membres du Conseil
de Surveillance dès leur établissement et, au plus tard, à l’occasion de la
convocation de la réunion suivante. Les observations des membres sur le texte
desdits procès-verbaux ou de leurs demandes de rectification sont consignées
au procès-verbal de la réunion suivante.
Article
3 : Compétences
Le
Conseil de Surveillance délibère sur toute question relevant de ses attributions
légales ou réglementaires. En outre, le Conseil :
- Approuve les orientations stratégiques de
la Bourse de Casablanca et les examine dans leur ensemble, au moins, une
fois par an ;
- Examine toutes les questions qui peuvent
lui être soumises par le Président. Le Président apprécie, au cas par cas,
l’opportunité d’une saisie du Conseil pour délibérer d’une question ;
- Examine les rapports émis par les différents
comités spécialisés ;
- Statue sur les avis émis par les différents
comités spécialisés ;
- Approuve
les états de synthèse annuels arrêtés par le Directoire, tels que définis
par la loi et établit, à l’attention de l’Assemblée Générale, un rapport
sur le rapport de gestion du Directoire ;
- Convoque
les assemblées des actionnaires, fixe leur ordre du jour, arrête les termes
des résolutions à leur soumettre et ceux du rapport à leur présenter sur
ces résolutions ;
- Veille
à la qualité de l’information fournie aux actionnaires et au public.
Article
4 : Informations du Conseil de Surveillance
Chaque
membre reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa
mission et peut se faire communiquer, par l’intermédiaire du Président du
Conseil, tous les documents qu’il estime utiles.
Article
5 : Comités
Les
délibérations du Conseil sont préparées dans certains domaines, par des comités
spécialisés, composés de membres nommés par le Conseil et avec le concours,
s’il l’estime nécessaire, de tiers actionnaires ou non. Ces comités instruisent
les affaires entrant dans leurs attributions et soumettent au Président du
Conseil leurs avis et propositions.
Les
comités peuvent, dans l’exercice de leurs attributions respectives, entendre
le Directoire, son Président ou l’un de ses membres et demander la réalisation
d’études techniques externes, aux frais de la société, conformément aux procédures
en vigueur et après en avoir informé le Président du Conseil. Ils rendent
compte au Président du Conseil des informations obtenues et des avis recueillis.
Les comités spécialisés permanents sont
les suivants :
- Le Comité "Audit "
;
- Le Comité "Rémunérations
& Nominations"
;
- Le Comité "Stratégie
& Développement".
Les Comités se réunissent sur convocation de
leurs Présidents respectifs. Le Commissaire du Gouvernement est invité à toutes
les réunions des Comités. Toute demande d’informations est faite par le Président
du Comité au travers du Président du Directoire.
Le Conseil peut créer un ou plusieurs
comités "ad
hoc".
Article
6 : Jetons de Présence
Chaque
membre reçoit les jetons de présence, selon la répartition définie par le
Conseil, du montant fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Chaque membre peut recevoir, également, une
rémunération exceptionnelle au titre de sa participation à un comité ou à
une mission spécifique.
1.
Composition
Le
Comité Audit (ci-après, le "Comité")
se compose au maximum de trois membres, tous nommés par le Conseil de Surveillance
de la Bourse de Casablanca.
2.
Attributions
Le
Comité a un rôle consultatif, notamment en ce qui concerne l’établissement
des comptes, les méthodes et principes comptables, les missions des auditeurs,
la sélection du ou des Commissaires aux comptes et le contrôle des règles
garantissant leur indépendance, le dispositif de contrôle interne et les risques
et engagements hors bilan. Il examine les comptes sociaux annuels, semestriels
et trimestriels avant leur présentation au Conseil. Il veille également au
respect, par la Bourse de Casablanca, du Cahier des Charges relatif à la concession.
3.
Modalités de Fonctionnement
Le Comité se réunit au moins quatre fois par
an sur convocation de son Président, avec un préavis raisonnable ou sans préavis
en cas d’urgence. La convocation aux réunions peut être faite par tous moyens,
y compris verbalement.
Les
documents relatifs aux points de l’ordre du jour de la réunion doivent être
transmis aux membres du Comité suffisamment à l’avance.
Le
Commissaire du Gouvernement est invité, par écrit, à toutes les réunions du
Comité.
Un
quorum d’au moins deux membres présents est requis pour la tenue d’une réunion
du Comité.
Les
recommandations, propositions, conclusions et observations du Comité sont
décidées à la majorité des voix des membres du Comité participant à la réunion,
chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le
Comité peut, dans l’exercice de ses attributions, entendre le Directoire,
son Président ou l’un de ses membres. Il peut également, après accord du Conseil
de Surveillance, demander la réalisation d’études techniques externes, aux
frais de la société, conformément aux procédures en vigueur.
Toute
demande d’information est faite par le Président du Comité au travers du Président
du Directoire.
Les
procès-verbaux des réunions sont préparés par le Secrétaire du Comité et soumis
à l’approbation du Président et des autres membres du Comité. Une fois approuvés,
les procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu par le Secrétaire.
4.
Rémunération
Une somme forfaitaire est allouée aux membres
du Comité et à son Président en rémunération de leur activité, et en contrepartie
de leur présence effective aux réunions. Le montant de celle-ci est fixé par
le Conseil de Surveillance.
5.
Comptes-rendus au Conseil de Surveillance
Le Président du Comité, ou le membre désigné
par le Comité en cas d’indisponibilité du Président, rend systématiquement
compte au Conseil de Surveillance, du résumé des recommandations, propositions,
conclusions et observations du Comité.
Le
Comité revoit et évalue, au moins une fois par an, le contenu de ce règlement
et soumet à l’approbation de ses membres toute proposition de changement.
1.
Composition
Le
Comité des rémunérations et des nominations (ci-après, le « Comité »)
se compose au maximum de quatre membres, tous désignés par le Conseil de Surveillance
de la Bourse de Casablanca.
2.
Attributions
Le
Comité a un rôle consultatif, notamment en ce qui concerne la rémunération
du Président et des membres du Directoire. Il propose au Conseil la politique
globale relative à la rémunération variable des dirigeants. Il donne également
son avis sur le niveau et la répartition des jetons de présence. Il est, en
outre, chargé d’étudier les dispositions permettant de préparer la relève
des mandataires sociaux. Il formule ainsi des propositions au Conseil de Surveillance
en vue de toute nomination de membre du Conseil de Surveillance ou du Directoire
et de leur Président ou Vice-président, ainsi que de membre d’un Comité spécialisé
du Conseil et de son Président.
3.
Modalités de Fonctionnement
Le
Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président,
avec un préavis raisonnable ou sans préavis en cas d’urgence. La convocation
aux réunions peut être faite par tous moyens y compris verbalement.
Les
documents relatifs aux points de l’ordre du jour de la réunion doivent être
transmis aux membres du Comité suffisamment à l’avance.
Le
Commissaire du Gouvernement est invité, par écrit, à toutes les réunions du
Comité.
Un
quorum, d’au moins deux membres présents, est requis pour la tenue d’une réunion
du Comité.
Les
recommandations, propositions, conclusions et observations du Comité sont
décidées à la majorité des voix des membres du Comité participant à la réunion,
chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le
Responsable du Service Conformité de la Bourse de Casablanca est désigné comme
Secrétaire permanent du Comité.
Le
Comité peut, dans l’exercice de ses attributions, entendre le Directoire,
son Président ou l’un de ses membres. Il peut également, après accord du Conseil
de Surveillance, demander la réalisation d’études techniques externes, aux
frais de la société, conformément aux procédures en vigueur.
Toute
demande d’informations est faite par le Président du Comité au travers du
Président du Directoire.
Les
procès-verbaux des réunions sont préparés par le Secrétaire du Comité et soumis
à l’approbation du Président et des autres membres du Comité. Une fois approuvés,
les procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu par le Secrétaire.
4.
Rémunération
Une
somme forfaitaire est allouée aux membres du Comité et à son Président en
rémunération de leur activité, et en contrepartie de leur présence effective
aux réunions. Le montant de celle-ci est fixé par le Conseil de Surveillance.
5.
Comptes-rendus au Conseil de Surveillance
Le
Président du Comité, ou le membre désigné par le Comité en cas d’indisponibilité
du Président, rend systématiquement compte au Conseil de Surveillance, du
résumé des recommandations, propositions, conclusions et observations du Comité.
Le
Comité revoit et évalue au moins une fois par an le contenu de ce règlement
et soumet à l’approbation de ses membres toute proposition de changement.
1.
Composition
Le
Comité Stratégie et Développement (ci-après, le « Comité ») se compose
au maximum de quatre membres, tous désignés par le Conseil de Surveillance
de la Bourse de Casablanca.
2.
Attributions
Le Comité a un rôle consultatif, notamment
en ce qui concerne les orientations stratégiques de la Bourse de Casablanca,
les cessions et acquisitions significatives (dont le montant dépasse les délégations
de pouvoir consenties au Directoire par le Conseil de Surveillance), les accords
d’alliance, les restructurations internes et les opérations financières significatives.
3.
Modalités de Fonctionnement
Le
Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président,
avec un préavis raisonnable ou sans préavis en cas d’urgence. La convocation
aux réunions peut être faite par tous moyens y compris verbalement.
Les
documents relatifs aux points de l’ordre du jour de la réunion doivent être
transmis aux membres du Comité suffisamment à l’avance.
Le
Commissaire du Gouvernement est invité, par écrit, à toutes les réunions du
Comité.
Un
quorum d’au moins deux membres présents est requis pour la tenue d’une réunion
du Comité.
Les
recommandations, propositions, conclusions et observations du Comité sont
décidées à la majorité des voix des membres du Comité participant à la réunion,
chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le
Responsable du Service Conformité de la Bourse de Casablanca est désigné comme
Secrétaire permanent du Comité.
Le
Comité peut, dans l’exercice de ses attributions, entendre le Directoire,
son Président ou l’un de ses membres. Il peut également, après accord du Conseil
de Surveillance, demander la réalisation d’études techniques externes, aux
frais de la société, conformément aux procédures en vigueur.
Toute
demande d’informations est faite par le Président du Comité au travers du
Président du Directoire.
Les
procès-verbaux des réunions sont préparés par le Secrétaire du Comité et soumis
à l’approbation du Président et des autres membres du Comité. Une fois approuvés,
les procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu par le Secrétaire.
4.
Rémunération
Une somme forfaitaire est allouée aux membres
du Comité et à son Président en rémunération de leur activité, et en contrepartie
de leur présence effective aux réunions. Le montant de celle-ci est fixé par
le Conseil de Surveillance.
5.
Comptes-rendus au Conseil de Surveillance
Le Président du Comité, ou le membre désigné
par le Comité en cas d’indisponibilité du Président, rend systématiquement
compte au Conseil de Surveillance, du résumé des recommandations, propositions,
conclusions et observations du Comité.
Le
Comité revoit et évalue au moins une fois par an le contenu de ce règlement
et soumet à l’approbation de ses membres toute proposition de changement.
Article
1 : Engagement Préalable
Le membre
du Directoire s’engage à adhérer au code déontologique de la Bourse de Casablanca
et à en respecter l’esprit, sachant qu’aucun code ne peut embrasser toutes
les situations possibles et que les situations qui ne sont pas explicitement
défendues ne sont pas nécessairement recommandées.
Article
2 : Composition
Le Directoire est composé de deux membres au
moins et de cinq membres au plus.
La durée du mandat est de trois années.
Les membres du Directoire sont indéfiniment
rééligibles.
Article
3 : Réunions
Les membres du Directoire se réunissent aussi
souvent que l’intérêt de la Bourse de Casablanca l’exige, sur convocation
du Président.
La convocation est accompagnée de l’ordre du
jour et de l’information nécessaire aux membres pour leur permettre de se
préparer aux délibérations.
Le Directoire ne délibère valablement que si
plus de la moitié de ses membres sont effectivement présents.
Le commissaire aux comptes est, obligatoirement,
convoqué à la réunion du Directoire qui arrête les comptes de l’exercice
écoulé.
Le Président convie toute personne, salariée
de la Bourse de Casablanca ou non, dont il juge la présence utile aux séances
du Directoire.
Il est tenu un registre des présences
qui est signé par tous les membres participant à la réunion et les autres
personnes qui y assistent.
Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents et la voix du président est prépondérante en cas de partage
égal des voix.
Les délibérations
du Directoire sont constatées par des procès-verbaux établis par le secrétaire
du Directoire.
Les procès-verbaux
sont signés, par les membres du Directoire, séance tenante.
Article
4 : Compétences
Le Directoire est responsable de la gestion
des activités de la Bourse de Casablanca sous la supervision du Conseil de
Surveillance.
Le Directoire
délibère sur toute question relevant de ses attributions légales, réglementaires
et statutaires. En outre, le Directoire :
- Met en oeuvre les orientations stratégiques
de la Bourse de Casablanca et les présente dans leur ensemble, au moins,
une fois par an au Conseil de Surveillance ;
- Examine toutes les questions qui peuvent
lui être soumises par le Président. Le Président apprécie, au cas par cas,
l’opportunité d’une saisine du Directoire pour délibérer d’une opération
;
- Examine les rapports émis par les différentes
Directions ;
- Statue sur les avis émis par les différentes
Directions ;
- Établit,
conformément à la loi, à l’attention du Conseil de Surveillance, un rapport
de gestion trimestriel ;
- Arrête
les états de synthèse annuels, tels que définis par la loi et établit, à
l’attention du Conseil de Surveillance, un rapport de gestion annuel ;
- Veille
à la qualité de l’information fournie au Conseil de Surveillance et au public.
Le Directoire soumet, préalablement à l’autorisation
du Conseil de Surveillance, les actions définies à l’article 18 des statuts
et toutes opérations dépassant le montant que le Conseil de Surveillance aura
fixé.
Article
5 : Information du Directoire
Chaque membre reçoit toutes les informations
nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer,
par l’intermédiaire du Président du Directoire, tous les documents qu’il estime
utiles.
CHAPITRE
1 : PRINCIPES
Article
1.1
L’ensemble des activités exercées par la Bourse
de Casablanca est assuré par son personnel avec diligence, loyauté, neutralité
et impartialité en vue d’assurer l’efficacité, l’intégrité, la transparence
et la bonne réputation de l'institution. Ainsi, chaque membre du personnel
doit veiller à ce que son comportement et ses attitudes ne compromettent pas
le respect de ces principes.
Le respect de ces principes passe, tout d’abord,
par le respect des obligations décrites par les articles ci-dessous.
Article
1.2
Le personnel doit prendre connaissance des
règles du présent code déontologique et contacter le responsable de la déontologie
visé à l’article 1.3, ci-dessous, pour toute explication supplémentaire.
Article
1.3
Le Président du Directoire désigne une personne,
membre du personnel de la Bourse de Casablanca, comme responsable de la déontologie.Cette
personne a pour mission :
- De veiller au respect des règles de déontologie
prévues par les textes en vigueur et par le présent code déontologique.;
- D’être le destinataire des informations
dues par le personnel au titre de la déontologie professionnelle conformément
aux dispositions des articles ci-après ;
- D’apporter aide et conseil au personnel
pour le règlement de tout problème d’ordre déontologique ;
- De proposer toute modification aux dispositions
du présent code déontologique ;
- De saisir la direction générale chaque fois
qu’il le juge utile ;
- De demander toute information nécessaire
à l’exercice de sa mission.
Le responsable déontologique est tenu de respecter
la confidentialité des informations auxquelles il a accès dans l’exercice
de sa fonction, à l’exception des informations qui appellent de sa part une
suite disciplinaire.
CHAPITRE
2 : TRANSACTIONS SUR VALEURS MOBILIERES
Article
2.1
Toute personne agissant pour le compte de la
BOURSE DE CASABLANCA et autorisée à effectuer les opérations de bourse pour
son propre compte, ne peut détenir qu’un seul compte titres permettant d’acquérir
et de vendre des valeurs mobilières ou d’autres produits financiers négociables,
à l’exception des parts d’OPCVM. L’établissement dépositaire de ses titres
doit être déclaré à la Bourse de Casablanca. Cette déclaration implique l’accès
de la Bourse de Casablanca à toute information concernant ces opérations,
en cas de besoin, et la production par cet établissement de relevés
périodiques.
Au cas où une personne disposerait de comptes
titres auprès de plusieurs établissements dépositaires, elle doit transférer
ces comptes dans un seul établissement avant de devenir membre du personnel
de la Bourse de Casablanca. Ce transfert doit intervenir dans un délai de
quinze jours à compter de sa prise de connaissance du présent code déontologique.
Article
2.2
Tout membre du personnel est tenu de remettre
au responsable déontologique, dès son entrée en fonction, une déclaration
donnant le détail de son portefeuille de valeurs mobilières suivant le modèle
en annexe.
Si le membre du personnel ne détient pas de
portefeuille, la déclaration doit comporter la mention "néant".
Article
2.3
Tout membre du personnel pour le compte duquel
une transaction boursière aura été exécutée, est tenu de remettre une déclaration
au responsable déontologique, dans les cinq jours à compter de la réception
de l’avis d’exécution de ladite transaction suivant le modèle en annexe.
Article
2.4
Tout membre du personnel est tenu de conserver
tout titre de capital, à l'exclusion des parts de FCP et d’actions de SICAV,
achetées ou souscrites par lui, directement ou par l'entremise ou au nom d'autres
personnes et ce, pour une période minimale de 60 jours à compter de la date
de l'opération, sauf pour un titre obtenu dans le cadre d'un plan de réinvestissement
de dividendes ou reçu dans le cadre d'une distribution de dividendes en actions
ou d’une attribution gratuite d’actions.
Article
2.5
Dans le cas d’une gestion sous mandat du compte
titres d’un membre du personnel, ce dernier s’interdit d’intervenir auprès
de son mandataire pour lui faire prendre des décisions particulières d’investissement.
Il doit communiquer une copie de ce mandat au responsable déontologique.
Article 2.6
Les membres du personnel de la Bourse de Casablanca
ne peuvent être intéressés au résultat d’un compte titre dont ils ne sont
pas titulaires. Ils ne peuvent disposer d’un mandat leur permettant d’agir
pour le compte d’autrui sur un marché de valeurs mobilières.
CHAPITRE 3 : RESTRICTIONS
PARTICULIERES
Article
3.1
Les personnes chargées d’une fonction de cotation
ou de surveillance du marché ne peuvent opérer de transactions sur valeurs
mobilières pour leur propre compte, à l’exception des transactions sur parts
d’OPCVM.
L’ensemble de ces dispositions s’applique aux
opérations effectuées sur tout compte sur lequel le membre du personnel a
la capacité, à titre personnel, pour intervenir.
Article
3.2
Le Président du Directoire de la Bourse de
Casablanca peut demander à tout membre de son personnel, après avis du responsable
de la déontologie, de cesser d’opérer directement pour son propre compte sur
le marché. Il peut, dans ce cas, lui demander la liquidation des positions
ouvertes sur son compte dans un délai déterminé ou demander que celui-ci mandate
son établissement dépositaire pour gérer son portefeuille.
CHAPITRE 4 : SECRET PROFESSIONNEL
Article
4.1
Toute personne agissant pour le compte de la
Bourse de Casablanca ou sous sa responsabilité s’oblige au respect du secret
professionnel et s’expose aux sanctions prévues par la loi et les règlements
en vigueur.
Ainsi, tout membre du personnel ne peut utiliser
à des fins personnelles, directement ou par l'entremise ou au nom d'autres
personnes, les informations dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions.
Il lui est strictement interdit de fournir, à quiconque, une information non
publique.
Article
4.2
Le personnel de la Bourse de Casablanca ne
peut solliciter ou accepter pour lui ou pour une autre personne un avantage
qui lui serait conféré en raison de ses fonctions, d’une société de bourse,
d’un émetteur, d’un établissement financier ou d’un fournisseur.
Article
4.3
Tout membre du personnel de la Bourse de Casablanca
ne peut être membre du conseil d'administration, de l'équipe dirigeante ou
du personnel d'une société faisant appel public à l'épargne au Maroc.
Si le responsable déontologique estime qu’un
membre du personnel exerce une activité extérieure incompatible avec ses fonctions
exercées au sein de la Bourse de Casablanca, le Président du Directoire peut
demander à cette personne de mettre fin à cette activité extérieure.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article
5.1
Tout membre du Conseil de Surveillance de la
Bourse de Casablanca ne peut utiliser à des fins personnelles, directement
ou par l'entremise ou au nom d'autres personnes, les informations dont il
a connaissance à l'occasion de ses fonctions. Il ne peut, en aucun cas, fournir
une information non publique.
Article
5.2
Tout membre du Conseil de Surveillance de la
Bourse de Casablanca ne peut solliciter ou accepter pour lui ou pour une autre
personne un avantage qui lui serait conféré, en raison de ses fonctions au
sein de la Bourse de Casablanca, d’une société de bourse, d’un émetteur, d’un
établissement financier ou d’un fournisseur.
CHAPITRE
6 : MISES A JOUR ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Article
6.1
La Bourse de Casablanca serait amenée à mettre
à jour son code déontologique en fonction des circonstances. Elle en adresse
une copie au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et à l'ensemble
de son personnel et aux membres de son Conseil de Surveillance. Le personnel
et les membres du Conseil de Surveillance doivent renouveler l'engagement
de respecter les règles qui y sont contenues.
